Comment la Loi 25 protège-t-elle vos données?
Le 22 septembre 2022, la Commission d’accès à l’information fait entrer en vigueur la Loi 25. Cette nouvelle loi a pour but de réformer la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public pour mieux s’adapter à l’environnement numérique d’aujourd’hui.
Les nouvelles responsabilités des entreprises
Parmi les nouvelles obligations des entreprises, nous retrouvons ces dernières :
- Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Son titre ainsi que ses coordonnées doivent apparaître sur le site web de l’entreprise.
- Tenir un registre des incidents et prendre des mesures rapides pour diminuer le risque de préjudice. La Commission et les personnes concernées doivent être avisées dans le cas d’un incident.
- Divulguer à la Commission la vérification et la confirmation d’identité faites par des caractéristiques ou des mesures biométriques.
- Respecter le nouveau cadre de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans une transaction commerciale ou à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques.
Les modifications apportées par la Loi 25 feront une entrée en vigueur progressive jusqu’en 2024. Chez Victoire, c’est notre président Patrick qui est responsable de la protection des renseignements personnels.
Ce texte ne constitue pas un conseil légal.
Source : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/loi-25-nouvelles-dispositions-protegeant-la-vie-privee-des-quebecois-certaines-dispositions-entrent-en-vigueur-aujourdhui-43212
